Droit des femmes, Société

La gestation pour autrui (GPA) et le principe de non-patrimonialité du corps humain ?

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Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Code civil, article 16-1 (loi n°94-653 du 29 juillet 1994)

Les droits patrimoniaux, contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables, sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers. En conséquence du principe de la non-patrimonialité du corps humain introduit par l’article 16-1 du Code civil, la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.



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