Fiscalité

Le scandale de la télédéclaration d’impôt sur les sociétés ?



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  • Contrairement à la télédéclaration de TVA qui s’effectue simplement (mode EFI) par un formulaire proposé par le service des impôts, la télédéclaration de l’impôt sur les sociétés, dorénavant obligatoire, réserve quelques surprises:

    - pas de formulaire disponible en ligne pour remplir l’ancienne “liasse fiscale”,
    - une multitude d’offres de services privés qui vous proposent (mode EDI) ce formulaire moyennant une redevance annuelle,
    - une pénalité pour tous les contrevenants qui enverraient la version papier de la dite liasse fiscale qui de toute façon leur sera renvoyée.

    Une contribution au choc de simplification ?

    Réf: Les téléprocédures fiscales : qu’est-ce que c’est ?


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